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Jurisprudence
Diffamation et qualité de fonctionnaire public

Diffamation et qualité de fonctionnaire public

Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.Un chirurgien hospitalier avait invoqué le bénéfice de cet article.La Cour considère... Lire la suite

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