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Jurisprudence

Interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents: nouvelle procédure

Publié le : 12/09/2012 12 septembre sept. 09 2012
Source : www.eurojuris.fr
Un décret du 10 septembre 2012 fixe les dispositions nécessaires à l'application de l'article 373-2-6 du Code civil qui prévoit que le JAF peut ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.L'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parentsLe décret du... Lire la suite

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