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Jurisprudence

Classement des réclamations des consommateurs dans l'Union Européenne

Publié le : 17/08/2010 17 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
La recommandation de la Commission Européenne relative à l'utilisation d'une méthode harmonisée pour classer les réclamations et demandes des consommateurs a été publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne le 2 juin 2010.Réclamations et demandes des consommateursLa recommandation de la Commission Européenne du 12 mai 2010 relative à l'util... Lire la suite

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