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Jurisprudence
Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat

Publié le : 20/06/2011 20 juin juin 06 2011
Source : www.eurojuris.fr
Dans le domaine du droit du travail, l’une des mesures phares de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, est de faire de l’inaptitude du salarié, déclarée par le médecin du travail, une des causes de rupture anticipée d’un CDD.L’inaptitude : nouveau motif de rupture anticipée du CDD Validée par le Conseil constitution... Lire la suite

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