Paiement en ligne
Diaporama
Actualités du cabinet
Jurisprudence
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Entreprises
  3. Gestion de l'entreprise
  4. Construction Immobilier
  5. Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu
Responsabilité constructeur sans désordre

Absence de responsabilité du constructeur sans désordre, un principe qui n'est pas absolu

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
Particuliers / Patrimoine / Construction
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler, qu’en droit de la construction, il n’existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou dispositions contractuelles particulières. Cass, 3ème civ, 21 novembre 2024, n°23-15.363 Dès lors, le seul constat du non-respect d’une norme constructive pos... Lire la suite
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK