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Jurisprudence
L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

L'affectio societatis lors de la cession de parts sociales ou actions

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 19/08/2013 19 août août 08 2013
Source : www.eurojuris.fr
L'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte emportant cession de droits sociaux.Promesse de cession d'action et affectio societatisCour de cassation, Chambre commerciale, 11 juin 2013, pourvoi n°12-22296.Une promesse de cession d'action est conclue le 3 avril 2008. Aux termes de cette convention, Monsieur A... Lire la suite

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