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Jurisprudence
Banquier

Rappels sur la responsabilité du banquier en matière de falsification de chèques

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt très récent rendu le 12 novembre 2019, la Cour d’Appel de Poitiers vient rappeler les principes et l’étendue du contrôle du banquier tiré. On rappellera que selon les dispositions des articles L. 131-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, le banquier tiré doit contrôler la présence sur le chèque des mentions légalement prév... Lire la suite

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