Audrey HAMELIN Avocats
Crédit photo : © Yevheniia
Vente d’un bien d’occasion: la Cour de cassation précise l’obligation de délivrance conforme.
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
29/05/2019
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05
2019
Source : www.eurojuris.frLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au contrat ne suffit pas. La Cour de cassation va plus loin et précise que pour que le vendeur soit en règle, il faut que le bien soit utilisable dans toutes ses fonctionnalités. Quels étaient les faits ? Le 18 avril 2014, la société CSB Marine vend à un particuli... Lire la suite
Historique
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Licenciement pour refus d'une modification du contrat de travail issue du transfert d'entreprise
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailParticuliers / Emploi / Licenciements / DémissionPar un arrêt du 17 avril 2019 (Cass. soc. 17-4-2019 n° 17-17.880 FS-PB, Sté B...Source : www.eurojuris.fr
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Une médiation porteuse de solutions face aux modifications des contrats publics en cours
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Collectivités / Marchés publics / ExécutionLa vie d’un contrat public n’est pas toujours un long fleuve tranquille. L...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe fait que le vendeur ait respecté les conditions de la vente prévues au con...Source : www.eurojuris.fr
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Défaut de notification de l’avenant du contrat de construction de maison individuelle : quelle sanction ?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue en ce début d...Source : www.eurojuris.fr
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Entreprises : quelles mentions doivent obligatoirement figurer sur votre site internet ?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingEntreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxLes entreprises qui exploitent un site internet sont assujetties à diverses o...Source : www.eurojuris.fr
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementParticuliers / Patrimoine / ConstructionVEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...Source : www.eurojuris.fr