Audrey HAMELIN Avocats
Validation de la Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
Publié le :
02/12/2015
02
décembre
déc.
12
2015
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 26 novembre 2015, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales.Les sénateurs requérants, sans contester la constitutionnalité de la loi, demandaient au Conseil constitutionnel d'examiner les articles L. 854-1, L. 854-2, L. 854-5 et... Lire la suite
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Publié le : 02/12/2015 02 décembre déc. 12 2015Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLa cession d'un élément du patrimoine d'une collectivité publique à une perso...Source : www.eurojuris.fr