Audrey HAMELIN Avocats
Une résistance en marche des Juridictions Prud'Homales quant à la question des plafonnements des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Auteur : PEROTIN Pierre Jean
Publié le :
18/01/2019
18
janvier
janv.
01
2019
L'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés par un barème prévu par la loi. De fait, ce barème limite nécessairement les montants alloués en fo... Lire la suite
Historique
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionEntreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL'article L 1235-3 du Code du Travail prévoit qu'en cas de licenciement sans...Source : www.eurojuris.fr