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Jurisprudence

Une remise à plat de l’intéressement, des participations et de l’actionnariat annoncée par François Hollande

Auteur : Eurojuris France
Publié le : 30/11/2012 30 novembre nov. 11 2012
Source : www.eurojuris.fr
Le Président de la République a annoncé lors d’une visite d’une entreprise à Rueil Malmaison qu’une législation serait prochainement mise en œuvre afin d’effectuer une remise à plat de l’intéressement, des participations et de l’actionnariat.Un projet de loi à l’horizon 2013Au lendemain du rejet de la loi de finance pour 2013 par le Sénat, Fra... Lire la suite

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