Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens

Historique

• L'obligation de dénonciation des infractions routières des salariés envisagée par l'article 121-6 du code de la route
  Publié le : 28/11/2016 28 novembre nov. 11 2016
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  En cas d'infraction commise avec un véhicule de société notamment constatée p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La justice administrative de demain
  Publié le : 22/11/2016 22 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  En novembre 2015, le groupe de travail « Pour la justice administrative de de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le juge, la crèche et la laïcité
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une crèche de Noël est-elle un signe ou emblème religieux dont l’installation...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quelques éléments sur la réforme du contentieux administratif après l’intervention du Décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire)
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Publié au JO du 4 novembre 2016, le Décret n° 2016-1480 apporte quelques modi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• De l'existence d'un délai raisonnable pour saisir le juge en l'absence de mention des délais et voies de recours
  Publié le : 16/11/2016 16 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE Ass., 13 juillet 2016, n°387763   Voilà un arrêt qui fera date dans l’hi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travaux sur construction existante: les règles du PLU visant les bâtiments nouveaux ne s'appliquent pas aux bâtiments anciens
  Publié le : 10/11/2016 10 novembre nov. 11 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un arrêt en date du 8 juin 2016, le Conseil d’Etat confirme, et ce de man...
  Source : www.eurojuris.fr
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