Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH

Historique

• Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Particuliers / Famille / Successions
  Si le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 11 octobre 2012, la CEDH condamne la France pour violation d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction démontable et exigence d’un permis de construire
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...
  Source : www.eurojuris.fr
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