Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public

Historique

• L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
  Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  L'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obliga...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Lancement du portail internet guichet-entreprises.fr
  Publié le : 17/09/2013 17 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL, a lancé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt une tarification à la minute dans les parkings
  Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Un amendement en faveur de la tarification à la minute, déposé par Philippe D...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transfert de propriété d'une construction anciennement autorisée sur le domaine public
  Publié le : 13/09/2013 13 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  L'ouvrage construit par une personne privée qui surplombe une voie publique e...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’encadrement des loyers adopté par l’Assemblée nationale
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  L'Assemblée nationale a adopté ce jeudi 12 septembre en première lecture le d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modalités de gestion des moyens de paiement et des activités bancaires du secteur public
  Publié le : 12/09/2013 12 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a publié une instruction...
  Source : www.eurojuris.fr
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