Sur les conséquences du refus de statuer

Historique

• Inaptitude médicale du salarié et reprise du paiement du salaire
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’inaptitude médicale du salarié donne lieu à un abondant contentieux et se p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions d'indemnisation en cas d'éviction à l'attribution d'un contrat public
  Publié le : 26/09/2013 26 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Par une décision rendue le 10 juillet 2013, la Haute juridiction a précisé qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'abandon de l'exclusivité n'est pas une rupture partielle de relations commerciales
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  L'abandon réciproque de l'exclusivité commerciale conformément aux stipulatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil d'Etat recadre le droit indemnitaire de l'entreprise titulaire d'un marché à forfait
  Publié le : 25/09/2013 25 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Le fait de l’administration susceptible d’ouvrir droit à indemnisation, même...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir vis à vis des tiers du directeur général ou du directeur général délégué dans les SAS
  Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard des sociétés par actions simplifiée...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sur les conséquences du refus de statuer
  Publié le : 24/09/2013 24 septembre sept. 09 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  A l’issue d’un marché public de travaux, l’entrepreneur doit notifier un proj...
  Source : www.eurojuris.fr
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