Audrey HAMELIN Avocats
Sur la nullité de délibérations d'assemblées générales non inscrites à l'ordre du jour
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
16/10/2012
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octobre
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2012
L'assemblée générale des actionnaires ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour.Sociétés commerciales et délibérations d'AG non inscrites à l'ordre du jourLa suppression du droit préférentiel de souscription pour la réalisation d'une augmentation de capital doit être soumise au vote de l'assemblée générale ordin... Lire la suite
Historique
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Testament authentique comportant plusieurs feuillets et paraphe du testateur
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Particuliers / Famille / SuccessionsSi le testament comporte plusieurs feuillets, chaque feuillet doit être signé...Source : www.eurojuris.fr
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Travail forcé: condamnation de la France par la CEDH
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeUne société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale sim...Source : www.eurojuris.fr