Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le :
09/10/2017
09
octobre
oct.
10
2017
Source : www.eurojuris.frDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la taxe à 3% sur les dividendes. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragrap... Lire la suite
Historique
-
Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...Source : www.eurojuris.fr
-
Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...Source : www.eurojuris.fr
-
Succession de PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) et différence de traitement
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui...Source : www.eurojuris.fr
-
La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la gar...Source : www.eurojuris.fr
-
La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
Publié le : 02/10/2017 02 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du pro...Source : www.eurojuris.fr