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Jurisprudence
Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les age... Lire la suite

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