Actualités du cabinet
Jurisprudence
Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai

Auteur : NOURI Fatiha
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
RAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les articles L134-1 et suivants et R134-1 et suivants du Code de commerce. Ces textes sont la transposition française d’une directive européenne : la directive 86/653/CEE du conseil du 18 décembre 1986 relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les age... Lire la suite

Historique

<< < ... 243 244 245 246 247 248 249 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK