Audrey HAMELIN Avocats
Révocation d'une donation : Donner et reprendre ne vaut surtout si c’est illicite !
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/02/2023
06
février
févr.
02
2023
Source : www.eurojuris.frLa réserve héréditaire est d’ordre public. Si un acte a pour but de contourner cette règle il doit être annulé. Lorsqu’une donation de somme d’argent destinée à l’acquisition de parts sociales et à l’entrée au capital d’une société fait l’objet d’une révocation d’un commun accord entre la donatrice et le donataire, le juge peut considérer que ce... Lire la suite
Historique
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Voisin et DTU
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Prescription et nullité d’une vente immobilière : action personnelle ou action réelle ?
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementPar un arrêt du 11 janvier dernier (n°21-22.467), la troisième chambre civile...Source : www.eurojuris.fr
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Prestation compensatoire et taux d'intérêt : La signification : préalable indispensable à l’application d’un taux d’intérêt majoré
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Particuliers / Famille / DivorcesEntreprises / Contentieux / Voies d'exécutionToute condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal à compter du...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne action, par nature imprescriptible, sur le fondement de l'article L. 145-...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementDans un arrêt rendu le 7 décembre dernier (Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-16....Source : www.eurojuris.fr