Audrey HAMELIN Avocats
Revirement jurisprudentiel en matière d’action individuelle concernant la propriété ou la jouissance d’un lot ?
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
10/05/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frL’article 15 al.2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « tout copropriétaire peut (…) exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic ».Ainsi, l’article 51 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la « copie de toute assignation délivrée par un copropriétaire » dans le cadre de l’ac... Lire la suite
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