Audrey HAMELIN Avocats
Responsabilité environnementale: transposition du droit communautaire
Publié le :
03/03/2009
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mars
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03
2009
Source : www.eurojuris.frL’ordonnance relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement a été publiée au journal officiel.Le droit national adapté au règlement ReachL'ordonnance, du 26 février 2009, a été prise pour l'application de l'article 12 de la loi du 1er août 2008 relat... Lire la suite
Historique
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