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Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Réparation des dommages liés à une infection nosocomiale : conformité à la Constitution de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique

Publié le : 12/04/2016 12 avril avr. 04 2016
Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Source : www.eurojuris.fr
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.Il résulte de ces dispositions une différence de traitement dans les... Lire la suite
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