Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence

Historique

• Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par son arrêt en Sous-Sections Réunies du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat appo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Règles applicables en matière de prescription des actions en recouvrement des crédits immobiliers : revirement de jurisprudence
  Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Par quatre arrêts rendus le même jour par la 1ère Chambre Civile le 11 févrie...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le licenciement pour inaptitude physique : la force de l'évidence
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La situation des fonctionnaires en inaptitude physique relève de l’applicatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conventions collectives en Espagne
  Publié le : 26/04/2016 26 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Les conventions collectives sont un puissant instrument de régulation du trav...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 19...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
  Publié le : 25/04/2016 25 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation vient par quatre arrêts rendus le même jour, le 11 févri...
  Source : www.eurojuris.fr
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