Audrey HAMELIN Avocats
Quelles sont les conditions de révocation d'un dirigeant de société ?
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
23/04/2022
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2022
La cour de cassation dans un arrêt du 9 mars 2022 rappelle que les conditions dans lesquelles les dirigeants d'une société par actions simplifiée peuvent être révoqués de leurs fonctions sont, dans le silence de la loi, librement fixées par les statuts, qu'il s'agisse des causes de la révocation ou de ses modalités Selon l'arrêt attaqué, rendu... Lire la suite
Historique
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Fonction publique : application des règles d’individualisation des charges de chauffage aux logements de fonction
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La section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes doit motiver sa décision en précisant les anomalies relevées à l'encontre du praticien
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