Audrey HAMELIN Avocats
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
23/01/2017
23
janvier
janv.
01
2017
Source : www.eurojuris.frLorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une des parties, seule celle-ci peut se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition. Tels sont les enseignements de l'arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation le 27 octobre 2016 (pourvoi n°15-23.727). Rappel des fa... Lire la suite
Historique
-
Actes de perquisition filmés par des journalistes et secret de l'enquête
Publié le : 25/01/2017 25 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileDes enquêteurs ne peuvent sans conséquences pour la validité de leurs actes l...Source : www.eurojuris.fr
-
Les limites de la critique admissible à l’égard des magistrats agissant dans l’exercice de leurs fonctions
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSe référant aux dispositions de l’article 10 de la Convention européenne de s...Source : www.eurojuris.fr
-
Promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt
Publié le : 23/01/2017 23 janvier janv. 01 2017Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLorsqu’une condition suspensive est stipulée dans l'intérêt exclusif de l'une...Source : www.eurojuris.fr
-
Pour une conception réaliste de la responsabilité civile de l’avocat
Publié le : 16/01/2017 16 janvier janv. 01 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéPar plusieurs arrêts rendus récemment, et sans que la présente analyse ait vo...Source : www.eurojuris.fr
-
Faut-il supprimer le privilège de juridiction des ministres?
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLa question, ouvertement posée en 2012 par la Commission de rénovation de la...Source : www.eurojuris.fr
-
Création d'une action de groupe en matière de données personnelles
Publié le : 13/01/2017 13 janvier janv. 01 2017Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 a ét...Source : www.eurojuris.fr