Audrey HAMELIN Avocats
Procédure disciplinaire des médecins : Focus sur les demandes de renvoi d’audience
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
07/07/2023
07
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frA l’issue de l’instruction du dossier par la chambre disciplinaire, les parties sont convoquées à une audience, pour présenter leurs observations orales. Une procédure écrite assurant le respect du principe du contradictoire : Les procédures juridictionnelles devant les chambres disciplinaires sont écrites et le principe du contradictoire a... Lire la suite
Historique
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Piscine privée : quelle est l'étendue des obligations des propriétaires en termes de sécurité ?
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Contrôle de proportionnalité entre le dommage et la solution réparatoire : la cour de cassation persiste et signe
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