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Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
06/05/2019
06
mai
mai
05
2019
Source : www.eurojuris.frLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective de son débiteur doit, dans les délais, sauf relevé de forclusion, déclarer sa créance qui sera soumise à la procédure de vérification et, sous contrôle du juge-commissaire, figurera sur l’état des créances vérifiées et admises dressé par le mandataire judiciaire. A défa... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019Particuliers / Patrimoine / GestionLa notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...Source : www.eurojuris.fr