Audrey HAMELIN Avocats
Précisions sur la qualification professionnelle d’un crédit et sur le délai de prescription de l’action de la banque
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
08/07/2020
08
juillet
juil.
07
2020
Source : www.eurojuris.frPar acte authentique du 8 septembre 2000, une banque a consenti un prêt professionnel à deux emprunteurs, Monsieur et Madame X. Ce prêt a été conclu pour les besoins de l’activité professionnelle de seulement l’un d’entre eux. Se prévalant d’une créance au titre de ces actes, la banque a engagé une procédure aux fins de saisie des rémunérati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeDans une décision du 8 juin 2020 n°C4185 le tribunal des conflits est venu ap...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsEntreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionSelon la loi, celle des parties qui connaît une information dont l'importance...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile« Arthur, où t’as mis le corps ? » S. Reggiani, 1964, Ed. Canetti En matiè...Source : www.eurojuris.fr