Audrey HAMELIN Avocats
Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
13/08/2018
13
août
août
08
2018
Source : www.eurojuris.frDans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signification du « territoire de la commune » mentionnée dans la définition de la résidence administrative d’un fonctionnaire, notion utilisée dans le cadre de la prise en charge des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux. Le ministre de l’Intérie... Lire la suite
Historique
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