Audrey HAMELIN Avocats
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
14/08/2018
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2018
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour o... Lire la suite
Historique
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Diagnostic électrique et obligations du propriétaire-bailleur vis–à–vis du locataire
Publié le : 16/08/2018 16 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementSi la loi impose au propriétaire bailleur de fournir à son locataire un dossi...Source : www.eurojuris.fr
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