Audrey HAMELIN Avocats
Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
14/08/2018
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2018
La commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé dans une autre commune n’est tenue de prendre en charge les frais de scolarisation de cet enfant que si ce frère ou cette sœur sont scolarisés dans une école de cette commune, à l’exclusion d’un collège ou d’un lycée. L'article L. 212-8 du Code de l'éducation a pour o... Lire la suite
Historique
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Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation pour la commune de participer aux frais de scolarisation
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueCollectivités / Services publics / UsagersLa commune de résidence d’un enfant dont un frère ou une sœur est scolarisé d...Source : www.eurojuris.fr
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Quels sont les risques liés à la notion d’Aléa dans le cadre d’un contrat de Viager ?
Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe viager consiste en l’achat d’un bien immobilier par le « débirentier » (ac...Source : www.eurojuris.fr
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Décision de recevabilité au titre de la procédure de surendettement et suspension de la prescription
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Particuliers / Consommation / ProcéduresUn arrêt intéressant rendu par la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassa...Source : www.eurojuris.fr
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Précisions sur la notion de résidence administrative d’un fonctionnaire territorial
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifDans une réponse du 21 juin, le ministre de l’intérieur a précisé la signific...Source : www.eurojuris.fr
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Le rapport « propositions pour un contentieux des autorisations d'urbanisme plus rapide et plus efficace « : une belle lecture d'été
Publié le : 13/08/2018 13 août août 08 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeIl est de coutume, au seuil des vacances, d’emporter avec soi de belles lectu...Source : www.eurojuris.fr