Audrey HAMELIN Avocats
Crédit photo : © Herreneck
Notification des recours par le défendeur à l'instance initiale en cas d'annulation d'un refus de permis de construire
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/06/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obligation de notification du recours contentieux exercé par le défendeur à l’instance initiale et dirigé contre la décision juridictionnelle annulant un refus de permis de construire et enjoignant au maire de la commune de délivrer le permis. L’article R.600-1 du code... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/06/2019 14 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicL'on sait que l'article L711 – 4 du code de la propriété intellectuelle autor...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret publié au Journal Officiel du 30 avril dernier, rend opérationnel l...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2019 04 juin juin 06 2019Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifQuelle est la portée de l'obligation de communication aux membres du conseil...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/06/2019 03 juin juin 06 2019Collectivités / UrbanismeCollectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un avis du 8 avril 2019, le Conseil d’État a eu à se prononcer sur l’obl...Source : www.eurojuris.fr
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Les crédits de restructuration exclus du devoir de mise en garde du banquier
Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Entreprises / Finances / Banque et financeCréation jurisprudentielle, le devoir de mise en garde impose à un établissem...Source : www.eurojuris.fr