Actualités du cabinet
Jurisprudence
Assurance habitation

Non respect de la clause de règlement amiable de la convention coral et fin de non-recevoir

Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le : 15/02/2024 15 février févr. 02 2024
Source : www.eurojuris.fr
Un incendie a sinistré en 2014 un appartement situé dans une copropriété, assurée en multirisque immeuble collectif auprès de la société AREAS DOMMAGES. L’appartement était donné à bail à un locataire, assuré dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque habitation auprès de la MATMUT.  L’incendie s’est propagé dans les parties commune... Lire la suite

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