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Jurisprudence
Marché unique des télécommunications: propositions de la Commission

Marché unique des télécommunications: propositions de la Commission

Publié le : 18/09/2013 18 septembre sept. 09 2013
Source : www.eurojuris.fr
La Commission européenne a présenté le 11 septembre 2013 son projet de réforme du marché des télécommunications.Projet de réforme du marché des télécommunications L'Union européenne a mené plusieurs vagues successives de réformes qui ont contribué à modifier les conditions de fourniture des services de télécommu... Lire la suite

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