Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité

Historique

• Agent immobilier et vérification des capacités financières de l’acquéreur : une obligation confirmée par la Cour de Cassation !
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La Cour de Cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2019 (Cass. 1ère civ, 11....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marché public sans publicité ni mise en concurrence : l'application des droits d'exclusivité
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'article R 2122-3 du code de la commande publique dispose :   L'acheteur p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment gérer la concession d'un logement de fonction en cas d'arrêt maladie de l'agent occupant ce logement ?
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012, portant réforme du régime des concession...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les droits des victimes d’erreurs médicales suite à une intervention de chirurgie esthétique
  Publié le : 24/02/2020 24 février févr. 02 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  Le nombre croissant d’interventions en chirurgie esthétique ces dernières ann...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Port d'une barbe par un agent public : élément insuffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses
  Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le seul fait pour un agent public de porter une barbe et de refuser de la tai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La relation gratuite entre communes et communautés de communes
  Publié le : 13/02/2020 13 février févr. 02 2020
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  L'intercommunalité, ça n'est pas nouveau, est en plein essor et ce développem...
  Source : www.eurojuris.fr
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