Actualités du cabinet
Jurisprudence

Mails d'avertissement et Hadopi: un décret publié face à la résistance de Free

Publié le : 13/10/2010 13 octobre oct. 10 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le ministère de la Culture a publié au Journal Officiel un décret obligeant tous les fournisseurs d’accès à Internet à envoyer les premiers mails d’avertissement à leurs abonnés.Les FAI auront 24h pour transmettre aux internautes les messages de l'HadopiFace au refus de Free d'envoyer les premiers emails d'avertissement, un décret a été publié c... Lire la suite

Historique

<< < ... 686 687 688 689 690 691 692 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK