Actualités du cabinet
Jurisprudence
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
Source : www.eurojuris.fr
L'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du code de la propriété intellectuelle. L’article L 711-4 rappelle que ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment au nom à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cet article peut être lu en corrélat... Lire la suite

Historique

<< < ... 242 243 244 245 246 247 248 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK