Audrey HAMELIN Avocats
L’ordonnance du juge commissaire ordonnant la vente de l’immeuble du débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire ne vit que deux ans !
Auteur : CUNIN Anne-line
Publié le :
02/07/2018
02
juillet
juil.
07
2018
Le commandement de payer valant saisie immobilière cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication au fichier immobilier, il n'a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi ou une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de l... Lire la suite
Historique
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La loi élan et son effet probable sur l’urbanisation en zone littorale
Publié le : 06/07/2018 06 juillet juil. 07 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLes débats se poursuivent devant le Sénat sur l'adoption du texte dit projet...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementIl convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierUne procédure en fixation de loyer commercial prend plusieurs mois, voire plu...Source : www.eurojuris.fr
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Rupture du contrat d’agent commercial au cours de la période d’essai
Publié le : 02/07/2018 02 juillet juil. 07 2018Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailRAPPEL En France, le statut des agents commerciaux est encadré par les artic...Source : www.eurojuris.fr
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Changement de nom : comment caractériser l’intérêt légitime ?
Publié le : 28/06/2018 28 juin juin 06 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileIl est essentiel d’établir par différentes preuves les circonstances exceptio...Source : www.eurojuris.fr