Audrey HAMELIN Avocats
L’omission des procédures en cours dans l’état daté du Syndic : le préjudice qui en découle est la perte d’une chance de négocier le prix d’achat du bien
Auteur : BROGINI Benoît
Publié le :
25/04/2016
25
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frLors de la vente d’un lot de copropriété, l’article 5 du décret du 17 mars 1967 n° 67-223 oblige le Syndic à transmettre un état daté au Notaire en charge de l’acte.Cet état daté comporte trois parties et permet d’informer au mieux l’acquéreur sur son lot et la copropriété dans son ensemble.Ces parties doivent faire éclairer l’acquéreur sur les... Lire la suite
Historique
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Annulation d'un sursis à statuer sur une demande de permis de construire et règles d'urbanisme
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Point de départ de la prescription en matière de crédit immobilier : retour à la case départ
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