Audrey HAMELIN Avocats
L'occupation domaniale : l'exigence de loyauté des relations contractuelles
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
24/02/2020
24
février
févr.
02
2020
Source : www.eurojuris.frEn application des dispositions de l’article L 2122 – 1 du code général de la propriété des personnes publiques, tout occupant du domaine public doit disposer d'un titre l'autorisant à se maintenir. Il s’agit d’un contrat administratif dont les conditions d’analyse sont très clairement encadrées par les juges administratifs. Dans une décisio... Lire la suite
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