Audrey HAMELIN Avocats
Location meublée et exonération d'impôts si le loyer est raisonnable
Publié le :
23/04/2014
23
avril
avr.
04
2014
Source : www.eurojuris.frL’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels le loyer est réputé raisonnable afin que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération prévue par l’article 35 bis du Code général des impôts. Selon l'article 35 bis du code général des impôts, les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièc... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéL’Administration vient de publier les deux plafonds annuels en-deçà desquels...Source : www.eurojuris.fr