Audrey HAMELIN Avocats
L'IVG médicamenteuse pourra se faire en passant par un planning familial
Publié le :
07/12/2007
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2007
A partir de janvier, les femmes qui désirent avorter par voie médicamenteuse pourront se rendre dans l’un des 1 100 centres de planification.IVG médicamenteuseCette mesure a été approuvée par le Parlement à l'article 71 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008.Jusque-là, l'IVG par voie médicamenteuse ne pouvait se faire q... Lire la suite
Historique
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Contentieux autour de la cession de clientèle
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La société civile pour gérer son bien ou ses biens immobiliers
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