Audrey HAMELIN Avocats
L’indemnité compensatrice de congés payés est-elle due en cas de licenciement pour faute lourde ?
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
03/07/2018
03
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frIl convient de rappeler que l’indemnité compensatrice de congés payés est due au salarié, à la date de la rupture de son contrat, dès lors qu’il n’a pas liquidé la totalité de ses congés payés acquis avant son départ. L’ancien article L 3141-26 du Code du travail disposait dans son alinéa 2 que : « L’indemnité est due dès lors que la rupt... Lire la suite
Historique
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