Actualités du cabinet
Jurisprudence

Les modifications du statut des baux commerciaux

Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
On attendait une réforme en profondeur du statut des baux commerciaux issu du décret du 30 septembre 1953. En réalité, la loi L.M.E. du 4 août 2008 opère un simple "toilettage" de ce statut plus que cinquantenaire.Les modification apportées par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008Les modifications apportées retiendront toutefois... Lire la suite

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