Audrey HAMELIN Avocats
Le droit d'accès de l'usager aux informations médicales
Auteur : DAURIAC Eric
Publié le :
05/12/2006
05
décembre
déc.
12
2006
Source : www.eurojuris.frEtude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur le droit d'accès de l’usager aux informations médicales l'étude du nouveau droit des patients.Vous pourrez vous référer utilement aux textes et documents suivants :article L. 226 - 13 et 226 - 14 du code pénalarticle 4 et 72 du code de déontologie médicalearticle 1110 -... Lire la suite
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Publié le : 05/12/2006 05 décembre déc. 12 2006Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleEtude du nouveau droit des patientsNous continuons par ce nouvel article sur...Source : www.eurojuris.fr