Actualités du cabinet
Jurisprudence
Le bail commercial et la clause résolutoire

Le bail commercial et la clause résolutoire

Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le : 30/12/2010 30 décembre déc. 12 2010
Source : www.eurojuris.fr
La clause résolutoire de plein droit permet, lorsque le défaut de paiement du loyer ou des charges est constaté, de faire délivrer commandement au locataire rappelant ladite clause, et d’obtenir la résolution du bail si aucun paiement n’intervient.La morale et le droit des affaires Introduction :A partir de l’article 1134, alinéa 3 du Code Civi... Lire la suite

Historique

<< < ... 669 670 671 672 673 674 675 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK