Audrey HAMELIN Avocats
La signature électronique : quelles caractéristiques pour présumer de sa fiabilité?
Publié le :
02/10/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 28 septembre 2017 précise les caractéristiques techniques du procédé permettant de présumer la fiabilité de la signature électronique. L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel... Lire la suite
Historique
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Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et RéseauxUn décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateur...Source : www.eurojuris.fr
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Société de participations financière : invalidation de la taxe à 3% sur les dividendes
Publié le : 09/10/2017 09 octobre oct. 10 2017Entreprises / Finances / FiscalitéDans une décision du 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel invalide la...Source : www.eurojuris.fr
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Bail commercial : révision du loyer, valeur locative et déplafonnement
Publié le : 05/10/2017 05 octobre oct. 10 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa modification du loyer à la baisse comme à la hausse lors des révisions tri...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementPar deux arrêts du 29 juin 2017 la Cour de cassation tranche une question qui...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?
Publié le : 04/10/2017 04 octobre oct. 10 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionC’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la gar...Source : www.eurojuris.fr
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