Audrey HAMELIN Avocats
La réforme de la taxe professionnelle
Publié le :
21/02/2011
21
février
févr.
02
2011
Source : www.eurojuris.frLa Loi de finances pour 2010 supprime la taxe professionnelle. Cette réforme entre en vigueur en 2010 pour les entreprises, étant redevables de ces nouveaux impôts dès cette année, et en 2011 pour les collectivités. La Loi de finances pour 2010 (n°2009-1673 du 30 décembre 2009) en son article 2, 4.1 supprime la taxe professionnelle.En ses lieu e... Lire la suite
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L'indemnisation du préjudice moral des proches de victimes
Publié le : 22/02/2011 22 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa Cour de cassation vient rappeler que le préjudice des proches n'est pas ex...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 21/02/2011 21 février févr. 02 2011Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI)...Source : www.eurojuris.fr