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Jurisprudence
saisie immobilière

La péremption du commandement de payer, relevé d'office par le Juge, ne rend pas nulle la saisie immobilière

Auteur : BARROUX Paul
Publié le : 17/05/2019 17 mai mai 05 2019
Source : www.eurojuris.fr
Commentaire de l’arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 21 mars 2019 pourvoi n°17-31170 Dans cette affaire une Cour d’Appel avait été saisie sur renvoi après cassation (Chambre Commerciale 5 avril 2016) d’un précédent arrêt qui avait annulé la procédure de saisie immobilière engagée en raison de l’extinction... Lire la suite

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