La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation

Historique

• La mise à disposition permanente par téléchargement d’une copie d’un logiciel à titre onéreux constitue une vente selon la Cour de cassation
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans trois arrêts du 6 mars 2024 (n° 22-22.651 ; n° 22-18.818 ; n° 22-23.657)...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail d'habitation : erreur sur la surface et délai pour agir
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Dans un bail d’habitation, la surface habitable est une donnée importante qu’...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Bail d'habitation : restitution des lieux et dégradations
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  En matière de bail d’habitation, la clé de répartition des obligations du bai...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Grève - Une prime exceptionnelle aux salariés non-grévistes pour surcroît de travail est licite
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  L’article L. 2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grè...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le BEFA et le marché public de travaux - Précisions sur les modalités de distinction
  Publié le : 30/05/2024 30 mai mai 05 2024
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Dans un arrêt remarqué, le Conseil d’Etat entérine les critères de distinctio...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Le régime juridique des chemins d'exploitation
  Publié le : 28/05/2024 28 mai mai 05 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Le code rural donne la définition suivante d’un chemin d’exploitation : Les...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite