Audrey HAMELIN Avocats
La loi de simplification du droit des sociétés : une extension des régimes de fusion simplifiée bienvenue
Auteur : AIT-SAID Mehdi
Publié le :
15/10/2019
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2019
Source : www.eurojuris.frLa loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés a été publiée au Journal officiel du 20 juillet 2019. Au titre des simplifications apportées par la loi nouvelle, le régime des fusions simplifiée a été étendue aux fusions et aux scissions réalisées entre sociétés sœurs, aux apports partiels d’actifs d’une socié... Lire la suite
Historique
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Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des so...Source : www.eurojuris.fr